Conditions générales de vente

  1. Le non-paiement à l’échéance d’une de nos factures ou d’une traite rend exigible toutes les factures ou traites. De plus en cas de non-paiement à l’ échéance. Nous ne serons plus tenus de livrer quelque marchandise que ce soit en exécution d’une commande en cours et aurons le droit d’attendre le paiement complet des factures échues grevées des intérêts et majoration prévus ci-avant.

 

  1. La chose vendue reste la propriété du vendeur jusqu’à exécution intégrale par l’acheteur de ses obligations et plus particulièrement jusqu’au paiement de la prestation et des accessoires éventuels.

 

  1. Tout retard de paiement de l’acompte ou du solde entraînera des frais de rappel dans le chef du client.

 

  1. A défaut de respect des obligations de paiement, des intérêts de retard au taux de 12% l’an et une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la facture, avec un minimum de 40 euros, seront dus par le client.

 

  1. Tout paiement sera adressé à Dtekcooling SRL, rue saint-Denys 3, 5330 Sart-Bernard et opéré par virement sur notre compte bancaire Belfius BE71 0689 4199 0669. Les frais bancaires sont à charge du client.

 

  1. Lors du paiement de l’acompte et du solde du prix, le client devra obligatoirement utiliser le numéro de facture comme communication.

 

  1. En cas de contestation ou litige, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.