Conditions générales de vente
- Le non-paiement à l’échéance d’une de nos factures ou d’une traite rend exigible toutes les factures ou traites. De plus en cas de non-paiement à l’ échéance. Nous ne serons plus tenus de livrer quelque marchandise que ce soit en exécution d’une commande en cours et aurons le droit d’attendre le paiement complet des factures échues grevées des intérêts et majoration prévus ci-avant.
- La chose vendue reste la propriété du vendeur jusqu’à exécution intégrale par l’acheteur de ses obligations et plus particulièrement jusqu’au paiement du prix et des accessoires éventuels.
- Tout retard de paiement de l’acompte ou du solde entraînera des frais de rappel dans le chef du client.
- A défaut de respect des obligations de paiement, des intérêts de retard au taux de 12% l’an et une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la facture, avec un minimum de 40 euros, seront dus par le client et l’application d’une clause pénale d’un montant de 10% de la facture.
- Tout paiement sera adressé à Dtekcooling SRL, rue saint-Denys 3, 5330 Sart-Bernard et opéré par virement sur notre compte bancaire Belfius BE71 0689 4199 0669 . Les frais bancaires sont à charge du client.
- Lors du paiement de l’acompte et du solde du prix, le client devra obligatoirement utiliser le nr de facture comme communication.
- En cas de contestation, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents
- La prise d’effet du contrat est subordonnée au versement d’un acompte représentant au minimum 50 % du montant du devis
- Les factures sont payables dans un délai de 15 jours après envoi ;
- Tout contestation concernant la qualité des travaux, la marchandise reçue ou la facture doit être adressée par écrit endéans les 8 jours de la réception de la facture ;
- Les litiges relatifs aux travaux seront régis par le droit belge et exclusivement de la compétence des tribunaux de Namur ;
- Le non-paiement endéans le délai requis des factures d’acompte entrainera la suspension des travaux/livraisons jusqu’au paiement complet de la facture et des pénalités. Le préjudice de ce retard sera à la charge du client, et pourra avoir pour conséquence une révision des prix prévus au devis.
Dernière mise à jour: 10/05/2023